La protection juridique permet à tout assuré se trouvant dans un litige où il risque d’engager sa responsabilité civile d’obtenir une aide de nature juridique de la part de l’assureur. Il ne s’agit pas d’un versement d’indemnités comme le veut le système de fonctionnement des assurances, mais bien à offrir au client des moyens de se défendre. Il couvre ainsi donc tous les frais engendrés par le procès. Son application suppose donc une action en justice de la part du tiers. D’ailleurs, il devient aujourd’hui plus important tant l’aide juridictionnelle fournie par l’État tend de plus en plus à disparaître.

Couverture des frais de justice, seulement

Il s’agit donc d’une garantie accessoire à une assurance principale. Son coût s’ajoute donc au pourcentage de cotisation payé par l’assuré de manière régulière. Il convient de souligner que celle-ci ne couvre pas n’importe quelle situation notamment selon le degré d’implication de l’auteur du dommage. Il s’agit d’une véritable représentation juridique pour la plupart du temps.

Par exemple lorsque vous causez des préjudices à une personne. La société d’assurance vous représentera devant les tribunaux pour plaider en votre faveur. Dans ce cas, elle se chargera de toute la dépense. Ici, on notera du moins une petite nuance. L’assureur n’indemnise pas la victime si le juge condamne l’assuré fautif. Ainsi, il ne faut pas hésiter à interroger la compagnie sur la véritable portée de cette protection pour éviter les malentendus. D’ailleurs certaines invites leur client a consulté des sites ou des blogs tels que sur escroc-dma.org, afin de cueillir un maximum d’informations exactes est précise sur le sujet.

Les litiges entrant dans le champ d'application de la garantie

Il est donc important de connaître les litiges habituellement couverts par l’assurance. Ce sont d’abord les contentieux opposant l’assuré, en tant qu’employeur, et son personnel de maison. Il s’agit de conflit purement individuel. En effet, ce genre de contrat entre dans le champ d’application du Code du travail. Et certaines personnes ne se gênent pas à intenter une action devant le tribunal de prud’homme pour demander des dommages et intérêt par exemple pour manquement au paiement de leur salaire.

Et cette dernière penche généralement en faveur des employées. En outre, elle est demandée la plupart du temps pour ventes/Achat de biens ou de services notamment pour les biens immeubles. Bien sûr l’Assurance se chargera des frais pour les dommages corporels ou physiques. Beaucoup de compagnies explorent encore les diverses possibilités d’application de cette garantie de protection juridictionnelle. De plus, l’assuré pourra Choisir librement son défenseur (Avocat).

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