Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage du particulier ?

L'assurance dommage ouvrage particulier protège le propriétaire d'une construction des défauts pouvant apparaître après la réception définitive des travaux. Pendant dix ans, elle couvre les risques de malfaçons ou de défauts notamment dans les fondations qui peuvent entraîner des effondrements, mais elle garantit également contre les fuites dans les toitures, la mauvaise isolation des murs ou des infiltrations d'eau dans les façades et contre l'étanchéité défectueuse des menuiseries extérieures.

Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, pour tout maître d'ouvrage, qu'il soit un professionnel du bâtiment ou un particulier. Le particulier qui ne réalise lui-même qu'une partie des travaux peut souscrire une assurance dommage ouvrage partielle couvrant cette partie. Il ne faut pas confondre l'assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel et l'assurance dommage ouvrage qui concerne tous les maîtres d’œuvre.

Comment est-on protégé par l'assurance dommage ouvrage ?

Dès qu'un sinistre est constaté, l'assureur dommage ouvrage interviendra rapidement pour que son client puisse jouir le plus rapidement possible de son bien. Le propriétaire victime de malfaçons ne sera pas obligé d'engager lui-même des poursuites en réparation auprès des intervenants incriminés de sa construction.

Le législateur a décidé de donner un caractère obligatoire à cette assurance devant le nombre récurrent de cas de malfaçons qui rendaient des bâtiments impropres à l'usage. Ses victimes voyaient ainsi leur budget gravement mis à mal mais voyaient aussi leur rêve de maison s'envoler et subissaient en même temps un préjudice moral important. De surcroît, nombre d'entrepreneurs indélicats avaient tout le loisir de cesser leur activité pendant ces longues procédures et n'étaient donc plus susceptibles d'être poursuivis.

L'assurance dommage ouvrage, une protection

Contrairement aux autres contrats d'assurance, l'assurance dommage ouvrage du particulier, se règle en une seule échéance, valable pour les dix années qui suivent. Les banques ne s'y trompent pas et en demandent justification à leurs clients dans le cadre des emprunts immobiliers destinés à la construction. Si les risques de malfaçons ne sont pas couverts, elles aussi peuvent se retrouver avec des clients devenus insolvables. En cas de revente du bien, le futur acquéreur se verra transférer automatiquement la garantie souscrite par le vendeur et pourra en bénéficier en ses lieux et places.

L'acte de vente notarié comportera cette clause de transfert et dégagera ainsi le vendeur de toute poursuite pour vice caché. L'aspect le plus intéressant pour le souscripteur de l'assurance dommage ouvrage du particulier est le fait que son assureur interviendra immédiatement à l'apparition du sinistre en dédommageant la victime par avance pour les réfections ou transformations à effectuer et c'est lui qui se retournera ensuite contre les auteurs des erreurs pour se faire rembourser. Le propriétaire de la maison contrefaite peut alors continuer à jouir de son bien en toute sérénité.

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